CEDH 21 juill. 2016, Foulon et Boulet c. France, req. nos 9063/14 et 10410/14
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) vient de condamner à nouveau la France pour refus de transcription à l’état civil du lien de filiation biologique d’un enfant né sous gestation pour autrui (GPA).
Invoquant l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (droit au respect de la vie privée et familiale), les requérants se plaignaient d’une violation de leur droit au respect de leur vie privée et familiale résultant du refus de transcription. Dans les deux affaires, ils se voyaient dans l’impossibilité d’obtenir la reconnaissance en droit français du lien de filiation biologique établi entre eux en Inde. Les autorités françaises, suspectant le recours à des conventions de GPA illicites, refusaient donc la transcription des actes de naissance indiens.
Sans surprise, la CEDH accueille le grief de violation du droit à la vie privée (Conv. EDH, art. 8), par référence aux arrêts Mennesson et Labassée de juin 2014, rendus célèbres dans un contexte factuel similaire, l’acte de naissance mentionnant les deux parents biologiques à l’exclusion du parent d’intention.
Reste encore ouvert le débat sur le point de savoir si la transcription peut être accordée lorsque l’acte de naissance fait mention de la mère ou du père d’intention à côté du parent biologique, ce qui est le cas lorsqu’une GPA a lieu aux États-Unis.
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