CE 16 juin 2016, n° 382479
La souffrance morale endurée par le patient découvrant, sans y avoir été préparé, les conséquences d’une intervention chirurgicale, doit être présumée.
Un homme a subi une coloscopie avec mucosectomie à la suite de la découverte d’une affection cancéreuse. Cette intervention a entraîné une perforation colique qui a nécessité, le même jour, une colostomie transverse.
Le patient a alors recherché la responsabilité de l’hôpital pour ne pas l’avoir informé du risque de perforation colique. Sa demande a été rejetée par les juges du fond au motif que le patient n’établissait pas avoir subi un préjudice d’impréparation.
Au contraire le Conseil d’État va rappeler qu’ « indépendamment de la perte d'une chance de refuser l'intervention, le manquement des médecins à leur obligation d'informer le patient des risques courus ouvre pour l'intéressé, lorsque ces risques se réalisent, le droit d'obtenir réparation des troubles qu'il a subis du fait qu'il n'a pas pu se préparer à cette éventualité … s'il appartient au patient d'établir la réalité et l'ampleur des préjudices qui résultent du fait qu'il n'a pas pu prendre certaines dispositions personnelles dans l'éventualité d'un accident, la souffrance morale qu'il a endurée lorsqu'il a découvert, sans y avoir été préparé, les conséquences de l'intervention doit, quant à elle, être présumée. » Il s’ensuit que le patient n’a pas à établir la réalité du préjudice résultant de cette souffrance.
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