Le juge administratif, lorsqu’il est saisi d’un recours indemnitaire dirigé contre l’Etat tendant à la réparation du dommage imputé à une carence fautive dans le suivi médical d’un détenu à l’intérieur de l’établissement pénitentiaire, ne peut rejeter ces conclusions comme étant mal dirigées.
En l’espèce, un détenu est décédé des suites d’un malaise cardiaque alors qu’il avait été examiné, le même jour, par l’infirmière de l’unité de consultations et de soin ambulatoire de la maison d’arrêt. Ses ayants droit avaient recherché devant le juge administratif la responsabilité de l’Etat au titre d’une faute commise par le service public pénitentiaire. Le juge de première instance avait rejeté ces conclusions, tout comme la cour administrative d’appel qui avait considéré que la faute imputée à l’infirmière ne pouvait engager la responsabilité de l’Etat et que le service n’avait pas eu un comportement fautif.
Saisie en cassation, la haute juridiction va indiquer que « le juge administratif, saisi par un détenu ou, en cas de décès, par ses ayants droit, d’un recours indemnitaire dirigé contre l’Etat et tendant à la réparation d’un dommage imputé à une carence fautive dans le suivi médical de l’intéressé à l’intérieur de l’établissement pénitentiaire, ne peut sans erreur de droit rejeter ces conclusions comme étant mal dirigées ». Elle précise ensuite « qu’il appartient à l’Etat, s’il s’y croit fondé, d’appeler en garantie l’établissement public hospitalier dont relève l’unité de consultations et de soins ambulatoires dont la faute a pu causer le dommage ou y concourir ». L’arrêt rendu en appel est donc annulé.
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