Pouvoirs de police du maire – identification génétique des chiens : suspension de l’exécution d’un arrêté pris par le maire de Béziers

TA Montpellier, ord., 14 septembre 2016, Préfet de l’Hérault, n° 1604294

N’entre pas dans les pouvoirs de police du maire et possède un caractère purement répressif, un arrêté qui a pour objectif de permettre la recherche des auteurs des infractions en vue de l’application de sanctions.

Après avoir constaté l’importance du nombre des morsures de chiens, des divagations de chiens et des déjections de chiens, le maire de Béziers a pris un arrêté le 1^er juin 2016 prescrivant aux propriétaires ou détenteurs de chiens qui font circuler leurs animaux à l’intérieur d’un certain périmètre du centre ville de Béziers, de prendre toutes dispositions pour permettre l’identification génétique de leurs chiens, à peine de se voir infliger l’amende prévue pour les contraventions de première classe, et a décidé que l’identité du propriétaire et l’identification génétique des chiens devaient faire l’objet de deux fichiers distincts possédés respectivement par la mairie et la ou les sociétés en charge de l’identification génétique.

Le préfet de l’Hérault a alors demandé au maire de la commune de retirer cet arrêté. Devant le refus du maire, le préfet a saisi le juge des référés afin qu’il prononce, notamment, la suspension de l’exécution l’arrêté litigieux.

Après avoir rappelé que la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques (CGCT, art. L. 2212-2), que les mesures de police administrative ne peuvent avoir d’autres buts que de préserver l'ordre public et de prévenir les infractions, le juge des référés fait droit à la demande du préfet.

En effet, le juge considère que l’arrêté litigieux ne peut être regardé comme ayant pour but de préserver l’ordre public et de prévenir les infractions mais a, au contraire, pour objectif de permettre la recherche des auteurs des infractions en vue de l’application de sanctions et possède ainsi un caractère purement répressif. Cet acte administratif n’entre, par suite, pas dans le champ des pouvoirs dont dispose le maire au titre de la police administrative.

L’exécution de l’arrêté est suspendue, il est enjoint à la commune de Béziers de surseoir à la mise en place opérationnelle des mesures prévues par l’arrêté et de mettre fin à toute mesure d’information et de publicité les concernant, jusqu’à ce que le tribunal ait statué sur le déféré tendant à l’annulation de cet arrêté.

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