Mariage - Obligation alimentaire envers les beaux-parents et égalité devant la loi

Civ. 1^re, QPC, 11 avr. 2018, F-P+B, n° 18-40.010

Selon l’article 206 du code civil, « Les gendres et belles-filles doivent (…) des aliments à leur beau-père et belle-mère, mais cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait l'affinité et les enfants issus de son union avec l'autre époux sont décédés ». En d’autres termes, la survivance de l’obligation alimentaire entre alliés dépend de la survie d’un enfant.

Cette règle est-elle contraire au principe d’égalité devant la loi, proclamé par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et par le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 et son article 1^er ?

Considérant qu’il n’en est rien, la Cour de cassation refuse de transmettre cette question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. Elle juge que la question « ne présente pas de caractère sérieux au regard du principe d’égalité dès lors que la différence de traitement qu’elle crée entre les gendres et belles-filles, débiteurs ou créanciers d’aliments de leur beau-père ou belle-mère, selon qu’ils ont ou non des enfants décédés, repose sur une différence de situation en rapport avec l’objet de la loi ».

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