CE 9 juill. 2014, ord. n° 382145
Dans une ordonnance du 9 juillet 2014, le juge des référés du Conseil d’État a enjoint à l’administration de délivrer dans les vingt-quatre heures un visa à un ressortissant sénégalais, jugeant expressément que le refus qui lui avait été opposé portait atteinte à la liberté fondamentale de se marier.
L’intéressé, vivant au Maroc avec un Français, avait demandé un visa en vue de la célébration de leur mariage. L’administration avait rejeté la demande au motif notamment que le requérant aurait fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire en 2007.
Le juge des référés constate que le mariage en cause, unissant deux personnes de même sexe, ne peut pas être célébré au Maroc. Il juge que, « par suite, en faisant obstacle à la faculté de se marier en France qu’ouvrent à M. M… et M. B… les dispositions […] de l’article 171-9 du code civil, le refus de visa opposé par le consul général de France à Casablanca porte une atteinte grave à l’exercice par M. M… de sa liberté de se marier, laquelle est une liberté fondamentale au sens des dispositions citées ci-dessus de l’article L. 521-2 du code de justice administrative ».
On rappellera qu’en 2003, le juge des référés du Palais-Royal avait admis implicitement que le droit de se marier était une liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, tout en estimant qu’une reconduite à la frontière prononcée avant la publication des bans n’y portait pas atteinte.
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