CE 25 février 2015, req. n° 375724
La liberté de religion n’implique le droit pour les personnes détenues de recevoir une alimentation conforme à leurs convictions.
Ne méconnaissent pas l’article 9 de la Convention européenne de sauvegarde de droits de l’homme et des libertés fondamentales les dispositions du premier alinéa de l’article 9 du règlement intérieur type des établissements pénitentiaires annexé à l’article R. 57-6-18 du code de procédure pénale selon lesquelles « Chaque personne détenue reçoit une alimentation variée, bien préparée et présentée, répondant tant en ce qui concerne la qualité que la quantité aux règles de la diététique et de l'hygiène, compte tenu de son âge, de son état de santé, de la nature de son travail et, dans toute la mesure du possible, de ses convictions philosophiques ou religieuses».
Selon le Conseil d’Etat, dans un arrêt rendu le 25 février 2015, si l’observation de prescriptions alimentaires peut être considérée comme une manifestation directe des croyances et pratiques religieuses au sens de l’article 9 de la Convention européenne de sauvegarde de droits de l’homme et des libertés fondamentales, les dispositions de l’annexe de l’article R. 57-6-18 du code de procédure pénale, n’imposent pas à l’administration pénitentiaire de garantir , en toute circonstance, une alimentation respectant ces convictions.
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