CE 30 septembre 2015, Communauté d’agglomération Côte Basque-Adour, n° 375730.
Sous certaines conditions, un directeur général des services techniques peut être recruté par CDI.
Le président de la Communauté d’agglomération Côte Basque-Adour avait recruté par CDI une personne pour occuper l’emploi fonctionnel de directeur général des services techniques. Le préfet avait alors déféré cette décision devant le tribunal administratif afin de demander l’annulation du CDI car il estimait que le contrat ne pouvait être conclu pour une durée indéterminée.
Le tribunal administratif annule le CDI, la Cour administrative d’appel confirme le jugement. Toutefois, le Conseil d’État donne raison au président de la Communauté d’agglomération Côte Basque-Adour et estime que les dispositions de l’article 47 de la loi du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale, qui ne font pas référence à la durée des contrats, permettent que le contrat de recrutement d’un agent non titulaire pour occuper les fonctions de directeur général des services techniques d’une communauté d’agglomération de plus de 80 000 habitants soit conclu pour une durée indéterminée.
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