Circ., 25 janv. 2013

Dans une circulaire du 25 janvier 2013, adressée aux juridictions, Christiane Taubira, garde des Sceaux, indique que le seul soupçon du recours à une convention portant sur la procréation ou la gestation pour autrui conclue à l’étranger « ne peut suffire à opposer un refus aux demandes de CNF [certificats de nationalité française], dès lors que les actes de l’état civil local attestant du lien de filiation avec un Français, légalisés ou apostillés sauf dispositions conventionnelles contraires, sont probants au sens de l’article 47 [du code civil] ».

Cette circulaire est d’application immédiate. Rappelons qu’en France, toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour autrui est nulle (C. civ., art. 16-7). Quant au code pénal, il prohibe la gestation pour autrui à l’article 227-12.  

Auteur : Éditions Dalloz - Tous droits réservés.