Décr. n° 2012-1153, 15 oct. 2012, JO 17 oct.
Le décret n° 2012-1153 du 15 octobre 2012 relatif aux espaces de rencontre destinés au maintien des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers est publié au Journal officiel du 17 octobre. Ce texte, entré en vigueur le 18 octobre 2012, impose aux espaces de rencontre de recueillir un agrément pour pouvoir être désignés par une autorité judiciaire.
Ainsi, les personnes gestionnaires d’un tel lieu en activité au 18 octobre 2012 doivent déposer leur demande d’agrément avant le 1er juillet 2013. Cette demande est à adresser au préfet du département du lieu d’implantation de l’espace de rencontre (les pièces à joindre sont listées dans le décret). Pour obtenir cet agrément diverses conditions sont à remplir : modalités d’accueil et moyens mis en œuvre assurant des conditions satisfaisantes de sécurité, d’hygiène et de confort ; personnes chargées de l’accueil justifiant d’une expérience ou d’une qualification suffisante dans ce domaine, etc. À défaut de notification d’une décision dans un délai de deux mois à compter de la réception d’un dossier complet, l’agrément est réputé acquis. Tout refus d’agrément doit être motivé.
En outre, le décret précise que « l’espace de rencontre est un lieu permettant à un enfant de rencontrer l’un de ses parents ou un tiers, ou de faire l’objet d’une remise à un parent ou à un tiers. Il contribue au maintien des relations entre un enfant et ses parents ou un tiers, notamment en assurant la sécurité physique et morale et la qualité d’accueil des enfants, des parents et des tiers ».
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