CE 15 oct. 2014, Confédération nationale des associations familiales catholiques, n° 369965.

Annulation par le Conseil d’État de la lettre du ministre de l’éducation nationale invitant les recteurs à relayer avec la plus grande énergie la campagne de communication de la « Ligne azur ».

 Le 4 janvier 2013, M. Vincent Peillon, alors ministre de l’éducation nationale, avait envoyé aux recteurs une lettre leur demandant notamment de diffuser dans les établissements d’enseignement secondaire (de la 6ème à la terminale) des affiches et des tracts invitant les élèves à consulter le site internet de la « Ligne azur » et à utiliser sa ligne d’écoute téléphonique pour obtenir des informations sur les questions relatives à l’orientation sexuelle.

Le 5 juillet 2013, la Confédération nationale des associations familiales catholiques a demandé au Conseil d’État l’annulation de cette lettre.

Le 15 octobre 2014, le Conseil d’État a annulé la lettre litigieuse en tant qu’elle invite les recteurs « à relayer avec la plus grande énergie, au début de l’année, la campagne de communication relative à la ‘‘ligne azur’’, ligne d’écoute pour les jeunes en questionnement à l’égard de leur orientation ou leur identité sexuelles ».

En effet, selon le Conseil d' État le site internet de « Ligne azur », à la date de la décision attaquée:

-         Présentait l’usage de drogues comme susceptible de « faire tomber les inhibitions » et comme « purement associé à des moments festifs » sans mentionner l’illégalité de cette pratique.

-         Définissait la pédophilie comme une « attirance sexuelle pour les enfants », sans faire état du caractère pénalement répréhensible des atteintes ou agressions sexuelles sur mineurs.

-         Renvoyait à la brochure « Tomber la culotte , pour les lesbiennes, bies et autres curieuses…», laquelle incitait notamment à la pratique de l’insémination artificielle par sperme frais, interdite par l’article L. 1244-3 du code de la santé publique et l’article 511-12 du code pénal.

Ainsi, la lettre de Vincent Peillon invitant les recteurs à relayer la campagne de la "Ligne azur" porte atteinte à la neutralité du service public de l’éducation nationale par le seul fait que ce site ne mentionne pas le caractère illégal de ces pratiques. La circonstance que ce site internet ait été ultérieurement modifié pour faire cesser certains manquements mentionnés ci-dessus est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée qui s’apprécie à la date de son édiction.

 

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