La circulaire du 25 mars 2013 a pour objet de définir une procédure uniforme du traitement des demandes de premières délivrance ou de renouvellement des titres de séjour formées par des personnes détenues de nationalité étrangère pendant leur incarcération.
Circulaire du 25 mars 2013, NOR INTV1306710C
La procédure élaborée par la garde des Sceaux et le ministre de l’intérieur dans la circulaire du 25 mars 2013, adressé aux préfets, aux directeurs interrégionaux des services pénitentiaires et aux chefs des établissements pénitentiaires, concerne les étrangers qui exécutent une peine d’emprisonnement de plus de trois mois.
Ces étrangers peuvent être en situation irrégulière avant leur incarcération ou en situation régulière mais leur titre de séjour vient à expiration pendant la détention ou dans les deux mois avant la date prévisible de leur libération définitive ou dans les deux mois avant la date prévisible d’une possible mesure d’aménagement de peine. La procédure concerne également les personnes étrangères faisant l’objet d’une mesure d’éloignement
non exécutoire, datée de plus d’un an.
La demande de première délivrance et de renouvellement de titres de séjour se fait par correspondance.
Les ministres signataires de la circulaire attirent l’attention sur la prise en compte de la menace pour l’ordre public lorsque la personne détenue étrangère demande la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour. Une distinction doit être faite entre la menace simple pour l’ordre public et la menace grave pour
l’ordre public. La menace simple pour l’ordre public peut être invoquée pour justifier un refus lors de la délivrance ou du renouvellement d’un titre de séjour temporaire d’un an ou lors de la première délivrance d’un titre de séjour de dix ans, cependant elle ne peut être invoquée pour justifier le refus du renouvellement de la carte de résident (CESEDA, art. L. 314-1 : renouvellement de plein droit). Par ailleurs, lors d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour, le préfet a la possibilité d’engager une procédure d’expulsion s’il
estime qu’un étranger représente une menace grave pour l’ordre public.
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