Rapport public 2013 du Conseil d’État : Activité juridictionnelle et consultative
des juridictions administratives, la Documentation française.


Le rapport public relatif au bilan de l’activité du Conseil d’État et de la juridiction administrative en 2012 vient d’être publié, on notera que les délais de jugement et affaires en stock continuent de s’améliorer.

 

En 2012, la juridiction administrative a rendu 228 680 décisions. 190 380 jugements ont été rendus par les 42 tribunaux administratifs, 29 169 affaires ont été jugées par les 8 cours administratives d’appel. Le
Conseil d’État, quant à lui, a rendu 9 131 décisions.

Le délai prévisible moyen de jugement d’une affaire a diminué par rapport à l’année 2011, il est de 9 mois et 28 jours (- 29 jours par rapport à 2011) devant le tribunal administratif, de 11 mois et 11 jours (- 7 jours par rapport à 2011) devant la cour administrative d’appel et de 8 mois et 26 jours (même délai qu’en 2011) devant le Conseil d’État.

Parmi quelques décisions importantes citées dans le rapport du Conseil d’État, on retiendra la décision du Conseil d’État relative aux subventions aux associations ayant une activité cultuelle, décision selon
laquelle l’Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie, l’ADEME, peut accorder une subvention à une association ayant ce type d’activité sans contrevenir à la loi de 1905 relative à la séparation des Églises et de l’État (CE, 26 nov. 2012, Ademe, n° 344379), ... les décisions relatives aux antennes de téléphonie mobile qui précisent que si l’État a seul compétence pour réglementer l’implantation des antennes relais,
les maires restent compétents pour autoriser, ou non, leur construction (CE, 20 juin 2012, R. et autres, n° 344646 ; CE 8 oct. 2012, Cne de Lunel, n° 342423 ; CE 30 janv. 2012, Sté Orange France, n° 344992) … ou encore les décisions précisant les conditions dans lesquelles un patient non informé des risques d’un acte médical peut obtenir réparation (CE 24 sept.2012, Mlle P., n° 339285 ; CE 24 sept 2012, M.
C., n° 336223 ; CE 10 oct. 2012, M. B. et Mme L., n° 350426).

Par ailleurs, le rapport donne les chiffres de l’année 2012 concernant l’activité consultative du Conseil d’État. Ainsi, en tant que conseiller du Gouvernement, le Conseil d’État s’est prononcé sur 1 104 projets de textes (106 projets de loi, 29 projets d’ordonnance et 940 projets de décret). Le Conseil d’État a notamment rendu des avis sur les projets de loi relatifs aux emplois d’avenir, au calendrier électoral, sur le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe…

Enfin, le bénéfice de l’aide juridictionnelle qui permet la prise en charge par l’État des frais liés à l’instance et des honoraires d’avocats a concerné 3 544 dossiers. Plus de la moitié des demandes était relatives au droit des étrangers.



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