T. confl. 17 nov. 2014, Société France Télécom UI Alsace Lorraine c/ Société Aximum, n° 3966.
Le juge administratif est compétent pour connaître d’une action en responsabilité engagée à raison de dommages causés dans l’exécution d’un chantier de travaux publics dans lequel est un intervenu un engin de travaux publics appelé « sonnette de battage pneumatique ».
Dans cette affaire, le Tribunal des conflits devait décider de la compétence concernant une action en responsabilité formée par la société France-Telecom-UI Alsace Lorraine tendant au paiement par la société Aximum d’une somme en réparation du dommage subi lors de travaux publics réalisés sur une route nationale : un engin de chantier avait percé une conduite souterraine et sectionné deux fibres optiques appartenant à la société de téléphonie.
Le Tribunal des conflits rappelle à l’occasion de cet arrêt que quelle que soit la nature de l’engin en cause, le dommage résulte, en l’espèce, des conditions d’organisation et d’exécution de l’opération de travaux publics. Ainsi, le juge administratif est compétent.
En l’espèce, les juges administratif et judiciaire avaient fait une analyse différente de la qualification de l’engin de chantier ayant sectionné les câbles sans s’interroger explicitement sur le fondement de l’action en responsabilité dont ils étaient saisis. Or la demande de la société France Telecom est fondée sur l’absence de respect par la société de travaux des consignes relatives à l’utilisation d’engins de chantiers à proximité de câbles souterrains à fibre optique et celles relatives à la nécessité de procéder préalablement à des sondages manuels. Ainsi, la cause déterminante du dommage ne réside pas dans l’intervention d’un engin de chantier mais dans la mauvaise organisation des travaux publics.
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