Civ. 3e, 22 mars 2018, FS-P+B+I, n° 17-14.168
Un copropriétaire assigne son voisin de palier en restitution d’un lot. Pour ce faire, il se fonde sur la numérotation de l’état descriptif qui lui attribue cet espace. Arguant que le règlement de copropriété procède par renvoi exprès à un plan qui lui est annexé, le demandeur considère que la modification de la prétendue erreur matérielle, dont se prévaut l’actuel occupant du lot revendiqué, ne peut être corrigée que par un vote en assemblée générale. Autrement dit, la modification du plan ne pourrait se faire qu’aux mêmes conditions que la modification du règlement de copropriété dont il est l’extension.
Qu’en pense la Cour de cassation ? Elle relève tout d’abord que rien, dans l’arrêt critiqué, ne permet d’affirmer que le règlement de copropriété procède effectivement à un renvoi exprès au plan et qu’il n’est pas plus démontré que celui-ci a été certifié exact et sincère. Elle affirme ensuite que, comme en l’espèce, le juge peut procéder à la rectification d’une erreur matérielle affectant l’état descriptif. Le pourvoi est donc rejeté.
Auteur : Éditions Dalloz – Tous droits réservés.
