Rapport de la mission commune d'information sur la commande publique
Des normes complexes, une surestimation du risque contentieux qui limite les initiatives des acheteurs, des PME reléguées à un rôle de sous-traitant… Tels sont les constats dressés par la mission commune d’information sur la commande publique dans son rapport Passer de la défiance à la confiance, rendu public le 15 octobre. Pour « desserrer le carcan dans lequel les acheteurs publics se trouvent » et rendre la commande publique plus favorable aux PME, la mission, par la voix de son rapporteur, le sénateur Martial Bourquin (PS), formule 21 propositions plus ou moins audacieuses.
Selon le dernier recensement effectué par l’Observatoire économique de l’achat public, la part des PME dans les marchés publics représentait en 2013 58,3 % du nombre total des marchés publics recensés (en tant que titulaires), et seulement 27,2 % de leur montant global. Pour inverser la tendance, le rapport invite les PME à se regrouper. De façon plus concrète, est proposée la mise en place de mesures tendant à améliorer leur trésorerie et consistant à faire passer l’avance obligatoire de 5 à 10 % du montant du marché mais également de ramener la retenue de garantie de 5 à 3 % et d’accélérer son paiement à l’entreprise.
Pour favoriser les réponses des PME aux marchés publics, le rapport propose aussi de réduire les coûts de procédures. Outre une généralisation du dispositif « marchés publics simplifiés », la mission propose de relever le seuil de dispense de procédure de 25 000 à 40 000 € HT d’ici trois ans, tout en prévoyant des « procédures d’autocontrôle ».
C’est également une « véritable culture de l’achat public » qu’il convient de faire émerger, selon le rapport. Partant du « constat unanime » que les acheteurs publics ne sont pas suffisamment formés, la mission préconise l’intégration d’enseignements pratiques relatifs à la commande publique dans les cursus de l’enseignement supérieur. S’ils ont besoin d’être formés, les acheteurs ont aussi besoin d’être reconnus, explique le rapport qui suggère l’intégration de la dimension « achat public » dans les corps et cadres d’emploi de la fonction publique.
Enfin, pour libérer les acheteurs de l’épée de Damoclès du délit de favoritisme, la mission propose de recentrer ce délit sur l’intention dolosive, rejoignant ainsi la position de Jean-Louis Nadal dans son rapport Renouer la confiance publique remis au chef de l’Etat en début d’année.
Auteur : Éditions Dalloz - Tous droits réservés.
