CDBF 11 octobre 2013, Maison de retraite intercommunale de Champcevrais, n° 191-701.
La Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) a jugé qu’un contrat ayant pour objet la réduction des coûts d’une personne publique, dit de « cost-killing », constitue un marché public.
Elle confirme ainsi une jurisprudence déjà établie des cours administratives d’appel (v. not. CAA Bordeaux, 11 janv. 2011, Société Collectivités territoriales ressources, n° 09BX02684).
En l’espèce, la Cour était saisie du cas d’un directeur de maison de retraite auquel il était reproché d’avoir conclu, sans publicité ni mise en concurrence, un contrat ayant pour objet de diminuer les charges patronales et fiscales supportées par l’établissement.
La CDBF a indiqué que la convention « a été conclue à titre onéreux par l’établissement public en vue de répondre à ses besoins propres ; que son prix défini par l’ordre de mission signé concomitamment à la convention a été fixé en proportion des économies susceptibles d’être réalisées et, ainsi, était déterminable ; que, compte-tenu de son montant et de son objet, cette convention constituait un marché public entrant dans le champ du code des marchés publics ». Par ailleurs, ce type de prestations constituant une activité de consultation juridique, « le marché était soumis aux dispositions des articles 28 et 30 du code des marchés publics […], dès lors, l’établissement public ne pouvait se dispenser de recourir à une procédure adaptée de publicité et de mise en concurrence ». Le directeur de l’établissement s’est par conséquent vu infliger une amende de 300 €.
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