Communiqués, 12 et 13 mars 2013

Face à la « situation exceptionnelle liée aux intempéries qui frappent un certain nombre de départements », l’exécutif a décidé de « prolonger la trêve concernant les expulsions locatives jusqu’au 31 mars », dérogeant ainsi à l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution (anc. art. L. 613-3 CCH), qui précise qu’il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 15 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille.

Ainsi, dans une circulaire du 12 mars 2013, Cécile Duflot « demande aux préfets de département de suspendre jusqu’à la fin du mois toute décision accordant le concours de la force publique à une procédure d’expulsion ».

Dans un communiqué de presse du même jour, la Chambre nationale des huissiers de justice (CNHJ) souhaite alerter les pouvoirs publics sur la nécessité d'associer les huissiers de justice aux différents groupes de travail ou commissions sur la prévention des expulsions auxquels ils ne participent pas aujourd’hui. Les huissiers, selon la CNHJ, parviennent généralement, en prenant l’initiative d’alerter en amont les interlocuteurs sociaux, à trouver des solutions pour éviter l’expulsion effective et la profession considère que l’expulsion, quand elle est effectuée, est un échec, puisque cela signifie que toutes les démarches préalables n’ont pas fonctionné. La CNHJ souligne ainsi que la prévention doit débuter dès l'origine du problème et doit demeurer l’objectif essentiel jusqu'au dernier moment, qu’elle concerne de nombreux acteurs qui ont tous leur rôle à jouer et que l’huissier de justice en est un.

Enfin, dans un communiqué de presse du 13 mars 2013, l’Union nationale de la propriété immobilière (UNPI) se prononce, quant à elle, en faveur de la suppression pure et simple de cette trêve, prônant le relogement des expulsés dans le parc HLM qui aura été libéré de tous les locataires dont les revenus dépassent les seuils réglementaires.

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