Seuils de ressources (IRL 2e trim. 2012)
S’il est possible, pour le bailleur d’un logement relevant de la loi de 1948, de procéder à la sortie de ce régime (moyennant la conclusion d’un bail de huit ans et une hausse progressive du loyer, V. les art. 28 s. de la loi Méhaignerie du 23 déc. 1986, in Code des baux Dalloz), ce n’est qu’à la double condition, d’une part, que le logement visé relève de la catégorie II B ou de la catégorie II C et, d’autre part, que les revenus du locataire (ou de l’occupant de bonne foi), cumulés avec ceux des autres occupants du logement, dépassent un certain seuil.
Variables en fonction de la situation géographique du logement et du nombre de personnes y demeurant, ces seuils sont définis par le décret n° 2006-1679 du 22 décembre 2006. Ils sont révisés en fonction de la variation annuelle de l’indice de référence des loyers (IRL 2) du 2e trimestre.
Compte tenu de l’indice publié par l’INSEE le 13 juillet 2012 (122,96, soit une hausse de 2,20 % en un an), ces seuils s’établissent désormais comme suit :
Pour la région Ile-de-France :
- personne seule: 38 260, 12 €
- deux personnes : 46 689,79 €
- trois personnes : 55 119,50 €
- quatre personnes : 63 550,30 €
- personne supplémentaire : + 8 430, 31 €
Pour les autres régions :
- personne seule : 28 694,82 €
- deux personnes : 35 017,07 €
- trois personnes : 41 340,45 €
- quatre personnes : 47 662,73 €
- personne supplémentaire : + 6 322,25 €
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