Délibération CNIL n° 2021-054 du 12 mai 2021 portant avis sur le projet de mise en place d’un passe sanitaire conditionnant l’accès à certains lieux, évènements ou établissements impliquant de grands rassemblements de personnes
Selon la CNIL, si la crise sanitaire peut justifier la création d’un passe sanitaire, celui-ci doit être un instrument exceptionnel et temporaire.
Afin de permettre la reprise de diverses activités et la réouverture de lieux fermés et de minimiser les risques de contamination, le Gouvernement souhaite subordonner l’accès à certains lieux, établissements ou évènements impliquant de grands rassemblements de personnes, à la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d’un justificatif d vaccination contre soit d’un document attestant du rétablissement à la suite d’une contamination par ce même virus.
La CNIL souligne « le caractère sensible et inédit du dispositif envisagé, qui vise à conditionner l’accès à certains lieux, établissements ou événements à la présentation de la preuve de l’état de santé des personnes ».
Elle rappelle que « la possibilité d’accéder aux lieux de sociabilité sans avoir à prouver son état de santé fait partie des garanties apportées à l’exercice des libertés et participe à dessiner une frontière raisonnable entre ce qui relève de la responsabilité individuelle et du contrôle social ». Elle alerte également sur « le risque de créer un phénomène d’accoutumance préjudiciable qui pourrait conduire à justifier, par exemple, que l’accès à un cinéma soit conditionné à la preuve que la personne n’est pas porteuse de certaines pathologies, autres que la covid ».
Ainsi la mise en œuvre d’un passe sanitaire « doit être envisagée avec une grande prudence, de façon tout à fait exceptionnelle, au regard de l’ampleur de la crise sanitaire actuelle et pour une durée temporaire ».
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