CE 25 mai 2018, n° 407336

Lorsqu’il a été médicalement constaté qu'un agent se trouve, de manière définitive, atteint d'une inaptitude physique, l’employeur public doit chercher à le reclasser avant de prononcer son licenciement.

Dans cette affaire, un agent de droit public de Pôle emploi avait demandé au juge administratif à être indemnisé du préjudice subi en raison de son licenciement. Un médecin mandaté par Pôle emploi l’avait déclaré inapte à la reprise de son poste. L’agent licencié estimait que Pôle emploi avait commis une faute en interprétant le certificat du médecin comme décidant qu'il ne pouvait plus exercer aucun emploi.

Le Conseil d’État rappelle « qu'il résulte d'un principe général du droit, dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés qui, pour des raisons médicales, ne peuvent plus occuper leur emploi que les règles statutaires applicables dans ce cas aux fonctionnaires, que, lorsqu'il a été médicalement constaté qu'un salarié se trouve, de manière définitive, atteint d'une inaptitude physique à occuper son emploi, il incombe à l'employeur public, avant de pouvoir prononcer son licenciement, de chercher à reclasser l'intéressé dans un autre emploi ». Ce principe s’applique sauf si l’agent concerné déclare expressément et de manière non-équivoque, qu’il ne souhaite pas reprendre une activité professionnelle.

Il s’ensuit que ce principe général du droit oblige l’employeur à proposer à l’agent un « emploi compatible avec son état de santé et aussi équivalent que possible avec l'emploi précédemment occupé ou, à défaut d'un tel emploi, tout autre emploi si l'intéressé l'accepte ».

Et « ce n'est que lorsque ce reclassement est impossible, soit qu'il n'existe aucun emploi vacant pouvant être proposé à l'intéressé, soit que l'intéressé est déclaré inapte à l'exercice de toutes fonctions ou soit que l'intéressé refuse la proposition d'emploi qui lui est faite, qu'il appartient à l'employeur de prononcer, dans les conditions applicables à l'intéressé, son licenciement ».

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