Cons. const. 5 avr. 2019, n° 2019-772 QPC
L’article L. 651-6 du code de la construction et de l’habitation autorise les agents assermentés du service municipal de logement à visiter les locaux à usage d’habitation afin de vérifier que les modalités d’occupation respectent les autorisations d’affectation. Deux alinéas de cet article ont fait l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité renvoyée devant les Sages de la Rue de Montpensier, par la Cour de cassation, le 17 janvier 2019.
Le deuxième alinéa permet aux agents de recevoir toute déclaration et de se faire présenter par les propriétaires, locataires ou autres occupants toute pièce ou document établissant les conditions dans lesquelles les lieux sont occupés. Sur ce point, le Conseil constitutionnel estime que le texte ne contrevient ni aux droits de la défense ni au droit à un procès équitable. Le Conseil relève par ailleurs que la remise des documents ne tend pas à l’obtention d’un aveu, mais seulement à la présentation d’éléments nécessaires à la conduite d’une procédure de contrôle du respect de l’autorisation d’affectation d’usage du bien.
Est en revanche jugé inconstitutionnel le sixième alinéa, qui permet aux agents, en cas de refus ou d’absence de l’occupant du local ou de son gardien, de se faire ouvrir les portes et de visiter les lieux en présence du maire ou d’un commissaire de police. En effet, cette visite n’ayant pas à être préalablement autorisée par le juge judiciaire, le principe d’inviolabilité du domicile s’en trouve méconnu.
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