Propriété - Chaque indivisaire peut revendiquer seul la propriété

Civ. 3^e, 24 oct. 2019, n° 18-20.068

Plusieurs syndicats de copropriétaires ont intenté une action en revendication de la propriété indivise d’installations de chauffage et en annulation ou déclaration d’inopposabilité de conventions conclues sans leur consentement. La cour d’appel a déclaré leurs demandes irrecevables, aux motifs qu’elles ne constituaient pas de simples actes conservatoires. Il s’agissait, selon elle, d’actes ne ressortissant pas à l’exploitation normale d’un bien indivis, du fait des frais à venir occasionnés par ces prétentions et des procédures en cours. L’unanimité des indivisaires aurait donc été requise.

La Cour de cassation censure cette solution. Elle rappelle que l’action en revendication de la propriété indivise et en contestation d’actes conclus sans le consentement des indivisaires a pour objet la conservation des droits de ceux-ci, et entre dans la catégorie des actes conservatoires que chacun d’eux peut accomplir seul (C. civ., art. 815-2).

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