Bail - Incidences de la sous-location non autorisée

Civ. 3^e, 12 sept. 2019, FS-P+B+R+I, n° 18-20.727

Dans une affaire concernant des sous-locations de courtes durées consenties, sans autorisation du bailleur, par le locataire d’un bail à usage principal d’habitation via la plateforme Airbnb, la Cour de cassation qualifie les sous-loyers perçus par le locataire principal de « fruits civils ».

Elle en déduit qu’ils appartiennent par accession au propriétaire et approuve les juges d’appel pour avoir condamné le locataire à rembourser à son bailleur les sommes perçues. Du reste, le fait que la sous-location soit inopposable au bailleur ne peut conduire à retenir une solution différente, précise la Cour.

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